Vie pratique
Transport en commun Transport en commun
Administrations Administrations
Religion Religion
Cimetière Cimetière
Environnement Environnement
Urbanisme Urbanisme
Le service Le service
Plan Local d'Urbanisme Plan Local d'Urbanisme
Permis de construire Permis de construire
Raccordement à l'égoût Raccordement à l'égoût
Mutations immobilières Mutations immobilières
Santé Santé
No utiles No utiles
 
Accès directs
Le Flash Le Flash
Bulletin municipal Bulletin municipal
Guide des associations Guide des associations
Compte rendu des réunions de riverains Compte rendu des réunions de riverains
S'inscrire sur les listes électorales S'inscrire sur les listes électorales
Recensement citoyen obligatoire Recensement citoyen obligatoire
Etat civil en ligne Etat civil en ligne
Doléances Doléances
Marchés publics Marchés publics
Plan Local d'Urbanisme Plan Local d'Urbanisme
 
 
Liens
Numéros d'Urgences Numéros d'Urgences
Plan de la ville Plan de la ville
CCVE CCVE
Préfecture de l'Essonne Préfecture de l'Essonne
Facebook de l'espace Daniel Salvi Facebook de l'espace Daniel Salvi
Facebook de la ville Facebook de la ville
Facebook du Ciné Toile Facebook du Ciné Toile
 
 
 
Retour Imprimer cette page Réagir Générer un fill RSS pour cette rubrique Accessibilité
Mutations immobilières

Vente d'un bien immobilier


Le conseil municipal a institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU du PLU de la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Voir la carte du territoire concerné

Le droit de préemption sur les fonds de commerce n’est pas institué sur Ballancourt.

Dans le cadre d’une mutation immobilière, vous serez amenés à réaliser des diagnostics et des certificats de conformité.

• Diagnostic termites : Le territoire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne est une zone où peuvent potentiellement se trouver des termites. L’arrêté préfectoral est disponible ici. Le diagnostic est obligatoire lors de la vente de toute propriété même non bâtie. Attention, ce diagnostic n’est valable que six mois.

• Contrôle de conformité de l’assainissement collectif : Le conseil municipal a délibéré pour instaurer un contrôle de conformité obligatoire lors de chaque mutation immobilière. Pour rappel, suivant l’article L1331-1 du code de la santé publique, le raccordement est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

• Etat des risques naturels et technologiques : l’arrêté préfectoral en vigueur est disponible ici.

• Autres diagnostics (certains sont facultatifs suivant la nature de l’immeuble et la date de construction, les renseignements sont à prendre auprès de votre notaire ou de votre agent immobilier ) :Amiante, performance énergétique, Loi Carrez, plomb, gaz, électricité….



 
Hôtel de ville
2, rue de la Mairie
BP 6 - 91610
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

Téléphone : 01 64 93 73 73 Télécopie : 01 64 93 73 74 information@mairie-ballancourt.fr
Haut de page  |  Contact  |  Plan de site  |  Infos légales