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Permis de construire

Déclaration d'ouverture du chantier

Demande de déclaration d'ouverture de chantier :
Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception.

Ouverture du chantier :
Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Le commencement des travaux se caractérise par :
• l'installation de palissades autour du chantier,
• l'arrivée du matériel,
• les premiers travaux de terrassement.

 


 
Hôtel de ville
2, rue de la Mairie
BP 6 - 91610
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

Téléphone : 01 64 93 73 73 Télécopie : 01 64 93 73 74 information@mairie-ballancourt.fr
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