Vie pratique
Transport en commun Transport en commun
Administrations Administrations
Religion Religion
Cimetière Cimetière
Environnement Environnement
Urbanisme Urbanisme
Le service Le service
Plan Local d'Urbanisme Plan Local d'Urbanisme
Permis de construire Permis de construire
Raccordement à l'égoût Raccordement à l'égoût
Mutations immobilières Mutations immobilières
Santé Santé
No utiles No utiles
 
Accès directs
Le Flash Le Flash
Bulletin municipal Bulletin municipal
Guide des associations Guide des associations
Scolaire : guide de la rentrée Scolaire : guide de la rentrée
Offres d'emploi Offres d'emploi
S'inscrire sur les listes électorales S'inscrire sur les listes électorales
Recensement citoyen obligatoire Recensement citoyen obligatoire
Etat civil en ligne Etat civil en ligne
Doléances Doléances
Marchés publics Marchés publics
Plan Local d'Urbanisme Plan Local d'Urbanisme
 
 
Liens
Numéros d'Urgences Numéros d'Urgences
Plan de la ville Plan de la ville
CCVE CCVE
Préfecture de l'Essonne Préfecture de l'Essonne
Facebook Espace Daniel Salvi Facebook Espace Daniel Salvi
Facebook Mairie de Ballancourt Facebook Mairie de Ballancourt
Cinéma Confluences Cinéma Confluences
 
 
 
Retour Imprimer cette page Réagir
Permis de construire

Publicité du permis de construire

L’autorisation d’urbanisme accordée fait l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.

L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Affichage en mairie
Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) du permis de construire, la mairie procède à l'affichage d'un extrait du permis de construire durant au minimum 2 mois.

Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher un extrait de son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage prend la forme d'un panneau qui doit être visible sur la voie publique. Les normes de présentation sont fixées par le Code de l'urbanisme.

 


 
Hôtel de ville
2, rue de la Mairie
BP 6 - 91610
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

Téléphone : 01 64 93 73 73 Télécopie : 01 64 93 73 74 information@mairie-ballancourt.fr
Haut de page  |  Contact  |  Plan de site  |  Infos légales