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Permis de construire

Publicité du permis de construire

L’autorisation d’urbanisme accordée fait l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.

L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Affichage en mairie
Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) du permis de construire, la mairie procède à l'affichage d'un extrait du permis de construire durant au minimum 2 mois.

Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher un extrait de son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage prend la forme d'un panneau qui doit être visible sur la voie publique.
Il doit mentionner :
• le nom du bénéficiaire,
• la date et le numéro du permis de construire,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il doit indiquer également, en fonction de la nature du projet :
• si le projet prévoit des constructions : la surface plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
• si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
• si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

 


 
Hôtel de ville
2, rue de la Mairie
BP 6 - 91610
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

Téléphone : 01 64 93 73 73 Télécopie : 01 64 93 73 74 information@mairie-ballancourt.fr
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