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Permis de construire

Informations relatives aux permis de construire

Vu la diversité des situations nécessitant une autorisation d’urbanisme, il est préférable de contacter le service avant tous travaux sur vos propriétés afin de vérifier la nécessité ou non d’effectuer une demande préalable.

Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface plancher de la future construction dépasse 170m².

Possibilité de conseils
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
• d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
• le service urbanisme de la commune
• de la direction départementale des territoires (DDT)

Durée de validité du permis de construire
La durée de validité du permis de construire est de 2 ans à dater de l’arrêté accordant la construction. Celle-ci ne doit pas être interrompue plus d’un an.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

 

 




 
Hôtel de ville
2, rue de la Mairie
BP 6 - 91610
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

Téléphone : 01 64 93 73 73 Télécopie : 01 64 93 73 74 information@mairie-ballancourt.fr
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