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Permis de construire

Informations relatives aux permis de construire

Vu la diversité des situations nécessitant une autorisation d’urbanisme, il est préférable de contacter le service avant tous travaux sur vos propriétés afin de vérifier la nécessité ou non d’effectuer une demande préalable.

Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface plancher de la future construction dépasse 170m².

Possibilité de conseils
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
• d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
• le service urbanisme de la commune
• de la direction départementale des territoires (DDT)

Durée de validité du permis de construire
La durée de validité du permis de construire est de 2 ans à dater de l’arrêté accordant la construction. Celle-ci ne doit pas être interrompue plus d’un an.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

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Publicité du permis de construire

L’autorisation d’urbanisme accordée fait l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.

L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Affichage en mairie
Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) du permis de construire, la mairie procède à l'affichage d'un extrait du permis de construire durant au minimum 2 mois.

Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher un extrait de son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage prend la forme d'un panneau qui doit être visible sur la voie publique.
Il doit mentionner :
• le nom du bénéficiaire,
• la date et le numéro du permis de construire,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il doit indiquer également, en fonction de la nature du projet :
• si le projet prévoit des constructions : la surface plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
• si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
• si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

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En cas de litige

Recours du demandeur contre le refus d'obtention d'un permis de construire : lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.
Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire :
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.

Principe : une fois l'obtention du permis de construire, son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.


Déclaration d'ouverture du chantier

Demande de déclaration d'ouverture de chantier :
Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception.

Ouverture du chantier :
Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Le commencement des travaux se caractérise par :
• l'installation de palissades autour du chantier,
• l'arrivée du matériel,
• les premiers travaux de terrassement.

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Délais à respecter

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est, en principe, plus valable.

Prolongation du permis de construire  :
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire du permis de construire prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis de construire d'1 an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.

Recours des tiers contre le permis de construire :
Si la validité du permis de construire est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision de justice.




 
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